Ma Responsablilité vis-à-vis des acheteurs et des collectionneurs

Comme mon rôle d'expert spécialisé est de déterminer la nature, l'origine et l'époque de fabrication des automates, de l'art forain et des instruments de musique à mécaniques, de détecter les altérations, transformations et réparations éventuelles et de formuler un prix en valeur de négociation ou en valeur de remplacement ; je consigne ces observations dans différents documents qui engagent ma responsabilité. En conséquence, toutes les transactions auxquelles j'apporte mon concours sur ce site, sont susceptibles d'être accompagnées par les documents suivants :

Certificat d'authenticité

Cette fiche signalétique est une véritable pièce d’identité de l'objet d’art ou de collection. Ce document, formel et authentifié par ma signature, engage ma responsabilité pour une durée définie par la Loi (voir le décret n°81-255 du 3 mars 1981, dit Décret Marcus).

Sa rédaction comprend un historique, le compte-rendu de l’examen organologique approfondi de l’instrument, un relevé des éventuelles altérations, transformations ou réparations subies et met en lumière ses potentialités. Il est accompagné de photographies signées numériquement.
Ce certificat garantit l'époque de fabrication, l'origine et le degré d’authenticité de l’objet d’art.
Il peut être produit en justice et il est opposable aux tiers.

Estimation

Complément du certificat d'authenticité, l'estimation indique une valeur de négociation sur le marché au jour de son établissement.
Ce document permet ainsi de connaître la valeur relative du bien.

Attestation de valeur d'assurance

Autre complément du certificat d'authenticité, l‘attestation de valeur d’assurance indique la valeur de remplacement de l'oeuvre d'art ou de collection au jour de l'établissement du document. Très utile en cas de sinistre, il est fortement recommandé de l'établir préalablement à la signature initiale du contrat, ou de l'inclure lors de la révision annuelle des conditions particulières. Il est clair que les compagnies d'assurances honorent d'autant plus facilement leurs contrats, lorsqu'un expert agréé a décrit avec précision et donné une estimation des biens spoliés, détruits ou endommagés. Dans tous les cas, l’attestation d’un expert de justice permettra à la compagnie d'assurances d'instruire le dossier dans de bien meilleures conditions.
Ce document peut et doit être réactualisé régulièrement, pour tenir compte des écarts enregistrés sur le marché de l'Art en fonction des modes ou des découvertes...

Tout cela se fait sous le contrôle de la loi française, qui est la plus rigoureuse pour ce qui concerne la responsabilité des experts d’art. Elle permet à chacun de faire valoir ses droits en cas de contestation. L’expert est juridiquement comptable de ses expertises : il engage sa responsabilité dans chaque certificat qu’il délivre. C’est-à-dire qu’il est dans l’obligation de répondre des dommages qu’il cause en cas d’erreur avérée.

La Loi et la Règlementation

Le décret n°81-255 du 3 mars 1981, dit Décret Marcus, porte sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection.
Consultez ici sa version consolidée au 30 Octobre 2020, qui demeure à ce jour le fondement du droit français en ce domaine. Ce document est extrait du site Légifrance, service public de la diffusion du droit.
Les dires de l’experts sont matérialisés par le certificat d’expertise, document le plus approprié pour établir la garantie d’un objet quant à sa valeur, son état de conservation et son authenticité.
La loi française reconnue comme la plus protectrice pour le client et la plus rigoureuse pour ce qui concerne la responsabilité des experts d’art, permet à chacun de faire valoir ses droits en cas de contestation.

L’Assurance

Pour faire face à mes obligations, j’ai souscrit une assurance professionnelle spécifique et je bénéficie des garanties accordées par les contrats d’assurance R.C.P souscrits par le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice – C.N.C.E.J. auprès de MMA IARD / Assurances Mutuelles sous le n° 113 520 312, garantissant ma Responsabilité Civile Professionnelle au titre des missions qui me sont confiées en matière d’expertises juridictionnelles et extra juridictionnelles.

Les Garants

La Chambre Nationale des Experts Spécialisés, ci-après dénommée C.N.E.S., fondée en 1967, sélectionne les candidats à travers des examens d’entrée aux épreuves éliminatoires, assure la formation continue de ses membres par des stages réguliers au sein de son institut agréé par l’État, et ne délivre le titre d'expert spécialisé qu’après un contrôle final des connaissances théoriques et pratiques. Soucieuse de s’adapter à l’évolution du marché de l’art, la C.N.E.S. étend sa représentation à de nombreux pays par des experts résidents et des membres correspondants.

Membre fondatrice de la Confédération Européenne des Experts d’Art - C.E.D.E.A., la compétence et la rigueur de ses membres valent à la C.N.E.S. la confiance des plus grandes institutions et collections publiques et privées internationales.
Je suis agréé par la CNES depuis 2010 et administrateur, en charge de la Communication de la Chambre depuis 2015. Je suis également membre de la CEDEA.

La loi s’efforce de prévoir et de régler les conflits. Le juge dit la loi. Mais le juge est-il apte à dire si un bâtiment est construit dans les règles de l’art, si un accidenté de la route est invalide à 20 ou 50%, pourquoi une machine ne fonctionne pas ? Le juge ne peut être à la fois juge, médecin, architecte ou ingénieur. Il a très souvent besoin d’un spécialiste pour l’éclairer. Bien entendu ce spécialiste doit être compétent, rigoureux et d'une honnêteté irréprochable. A cet effet la justice sélectionne des professionnels dans tous les domaines et les nomme experts de justice.
J'ai fait serment devant les hautes instances de la juridiction d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience.
Je suis expert de justice près la Cour d'Appel et le Tribunal Administratif de Toulouse depuis 2007, membre de la Compagnie régionale, administrateur et j'ai été son secrétaire général de 2012 à 2016.

J'ai été agréé par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères en mai 2008 - Agrément 2008-658.